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Déterminer les limites de sa propriété

Visualiser les limites de votre propriété sur Internet

A l'heure actuelle, le seul moyen de visualiser les limites d'une propriété foncière sur internet est d'utiliser des sites permettant d'afficher les cartes issues du cadastre.

Malheureusement à l'heure actuelle, les limites provenant des cartes du cadastre ne correspondent pas toujours avec les autres cartes accessibles sur le web (IGN, Google Maps, Bing par exemple). L'IGN et les services du cadastre collaborent pour déterminer un moyen de résoudre ce problème, mais en attendant qu'une solution soit trouvée (le problème n'est pas simple et perdure depuis plusieurs centaines d'années), il peut y avoir un écart de plusieurs dizaines de mètres entre un bord de route sur le cadastre et sur une carte IGN.

Il est important de noter qu'en aucun cas, le plan cadastral ne peut constituer une preuve légale de limite de propriété. En cas de contestation, seul le bornage contradictoire permet de trancher.

Plan cadastral sur une vue satellitaire

Le site MaForet.net permet de voir les limites cadastrales de votre propriété sur une carte Google Maps ou une carte IGN de deux façons :

  • en saisissant les références cadastrales si vous les connaissez,
  • si vous ne connaissez pas les références cadastrales de vos parcelles, vous pourrez simplement cliquer sur la carte à l'endroit où se trouve votre propriété.

Après vous être inscrits (gratuitement), il vous suffit d'indiquer le nom de la propriété et de saisir ensuite les références cadastrales des différentes parcelles la constituant. Les limites des parcelles sont affichées au fur-et-à-mesure sur une vue satellitaire dessinant ainsi les limites de votre propriété. Le site permet également d'afficher en superposition la carte cadastrale produite par l'IGN.

Plan cadastrale sur vue satellitaire de MaForêt

Plan cadastral seul

L'administration des impôts met à disposition gratuitement un site permettant de visualiser le plan cadastral :  www.cadastre.gouv.fr.

Le site propose une recherche de plan à partir d'une adresse ou des références cadastrales. Les forêts n'ayant en général pas d'adresse postale, pour accéder au plan cadastral il est nécessaire de connaitre les références cadastrales des parcelles concernées. Une référence cadastrale est constituée d'un nom de commune, d'un identifiant de section cadastrale (une ou deux lettres) et d'un nombre, comme par exemple : NOM-DE-LA-VILLE AB-123.

Sélectionnez l'option "Préférer une recherche par références cadastrales". Après avoir saisi les références cadastrales d'une des parcelles vous pourrez imprimer un plan tel que celui figurant ci-dessous.

 Plan cadastral issu du site du cadastre

Plan cadastral sur une carte de l'IGN

L'IGN met à disposition du public un site gratuit de consultation de cartes : www.geoportail.fr. Ce site vous permet de visualiser le plan cadastral en surimpression d'une carte satellitaire ou d'une carte IGN. Pour visualiser les limites de votre propriété, il vous faut connaitre la situation géographique de votre propriété et positionner la carte de Géoportail sur la zone. Dans la colonne de gauche vous pouvez faire afficher en surimpression le plan cadastral. En observant attentivement la carte, vous pourrez reconnaître vos numéros de parcelles et à partir de là déterminer les limites de votre propriété.

Plan cadastral sur fond de carte IGN

MaForet.net a un accord avec l'IGN lui permettant d'afficher le plan cadastral issu de l'IGN en superposition d'une carte Google Maps ou IGN.

Que faire en cas de contestation des limites cadastrales ?

Ni le plan cadastral, ni le plan du Géomètre Expert ne constituent une preuve légale de limite de propriété. De la même façon, les limites matérialisées sur le terrain telles que les haies et les fossés ne sont pas suffisants pour revendiquer légalement une limite de propriété. Toutefois, en cas de conflits, ils peuvent apporter des éléments de preuve.

En cas de doute ou de contestation, il est nécessaire de se rapprocher du ou des voisins concernés pour essayer de trouver un accord sur les limites. Si vous parvenez à un accord, vous pourrez enregistrer formellement cet accord afin d'éviter de futures contestations. Si cette démarche n'aboutit pas, seul un Tribunal pourra trancher le différend, après avoir mandaté un Géomètre Expert qui déterminera les limites en se rendant sur les lieux. Le jugement rendu doit ensuite être déposé chez un notaire qui effectuera l'enregistrement.

Comment enregistrer des nouvelles limites ?

Qu'elles soient issues d'un accord amiable ou d'un jugement, pour être enregistrées légalement, les nouvelles limites font l'objet d'un bornage réalisé par un Géomètre Expert. A l'issue du bornage, le Géomètre Expert rédige un procès verbal qui doit être signé par les parties, ou en cas de procédure judiciaire, par le juge du tribunal. Ce document doit ensuite être enregistré au service de la publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) qui transmettra l'information au service du cadastre de la Direction générale des Impôts. Seul un notaire a la possibilité de faire l'enregistrement du procès verbal au service de la publicité foncière.